Les textes traitant spécifiquement des agréments des assistantes maternelles insérés dans le code de l'action sociale et des familles "CASF" et le décret 92-1051 n'emploient pas le mot "contrôle". On peut considérer que ce terme est impropre à propos des agréments des assistantes maternelles dans le cadre de la législation et de la réglementation qui les régissent. L'article L 421-2 du CASF n'implique nullement que des contrôles inopinés peuvent avoir lieu à tous moments ; cet article signifie simplement que l'agrément peut être modifié ou retiré si au cours d' une visite, suite à une demande de renouvellement ou de dérogation, les éléments qui ont permis de l'accorder cessent d'être remplis.
L'article L 421-2 amène d'ailleurs une question essentielle : sur quelle base le Président du Conseil Général, Départemental actuellement, peut-il déterminer que les conditions cessent d'être remplies puisque la décision par laquelle il a attribué l'agrément ne les contient pas, et qu'aucun document les décrivant n'y est annexé ?
Lorsque les personnes contrôlées exercent leur profession à domicile, le domicile dont son inviolabilité est une des composantes traditionnelles de la liberté individuelle est placée sous la protection de l' autorité judiciaire.
Ainsi, hormis les cas prévus par la loi et sous le contrôle du juge, les visites au domicile ne peuvent pas se faire sans l'accord de la personne.
A propos des agréments, c'est la personne concernée qui provoque la visite, donc, l'autorise en demandant soit un agrément , soit un renouvellement d'agrément, soit une dérogation.
Ce sont des assistantes maternelles seules sans les associations qui ont ouvert des brèches concernant le refus de communiquer les lettres de dénonciation fissurant cet édifice nauséabond.
Aujourd'hui toutes celles qui se sont inscrits dans une association doivent se mobiliser pour exiger que cette ingérence cesse au sujet de ces visites inopinées sinon retirez vous de ces associations qui servent uniquement d'alibi au Conseil Départemental.
Je vais vous faire découvrir un document qui résume bien l'esprit de l'administration à notre égard.
Le docteur de PMI me menaça d'un dossier devant la commission consultative paritaire départementale. En plein conflit avec le département, ayant déjà déposé deux requêtes au tribunal mon renouvellement arrivait. Or une nouvelle loi venait modifiée le nombre d'enfants à garder. On pouvait désormais accueillir trois enfants en simultanés. C'est à dire je pouvais accueillir un enfant de 8h à midi par exemple et un autre de midi à 18 ou 19h. Avoir deux employeurs dans la même journée.
La loi expliquait qu'en cas de renouvellement et en procurant un certificat médical, nul besoin EXCEPTIONNELLEMENT de visite au domicile. Grand bien me fasse, je n'avais pas du tout envie de les revoir de sitôt. Je reçus alors ce document très menaçant. A mon tour je proposai une troisième requête au tribunal. Les choses en restèrent là. Voici la fin de la lettre que je leur avais alors adressée.
"Il est un dernier point que je désire aborder. La lettre citée en référence, m'a fait prendre conscience de ma naïveté, en matière de pratique administrative : j'ignorais que la menace faisait partie des méthodes employées par une administration moderne, dans un pays démocratique qui se veut défenseur des Droits de l 'Homme ; mais elle ne fait que s'ajouter au mépris que j'ai rencontré et à la violation des droits de la défense, que j'ai dénoncée dans mes deux requêtes, en cours d' instruction. ….
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